ENTENTE DE PARTICIPATION À UN PROJET SUR LA RECHARGE DE VÉ, APRES UNE PANNE DE COURANT (l’ « Entente »)

Gestion de la reprise après panne pour borne de recharge de véhicule électrique

1. Coordonnées d’Hydro-Québec (« Hydro-Québec »)

Courriel : info@hiloenergie.com

Téléphone : 438 289-HILO (4456) ou sans frais au 1 844 500-HILO (4456)

2. Contexte du projet

Hydro-Québec fait appel à ses participants Hilo (tel que ce terme est défini dans les Conditions d’utilisation, lequel est défini ci-dessous) possédant une borne de recharge EVDuty à leur domicile (les « Testeurs »), afin de tester une nouvelle fonctionnalité intégrée à la borne de recharge permettant de limiter l’impact négatif de la recharge de véhicule sur le réseau d’Hydro-Québec à la suite d’une interruption de courant (le « Projet pilote sur la recharge après une panne ») et ainsi prévenir les bris d’équipements alimentant leur domicile.

En participant le Testeur contribue à la résilience des installations qui l’alimentent au quotidien.

La participation au Projet pilote est facultative. Le refus par le Testeur de participer au Projet pilote n’entraîne aucune conséquence autre que l’impossibilité de participer au Projet pilote.

3. Description du Projet pilote

3.1 Contexte

La loi Zéro émission qui interdit la vente de véhicules neufs à essence dès 2035, favorise le contexte actuel de l’adoption rapide des voitures électriques. L’arrivée massive de ces véhicules ainsi que leur besoin de recharge créent une pression importante et non négligeable sur le réseau d’Hydro-Québec notamment à la suite d’une interruption de courant (« Panne »). En effet, la recharge des véhicules électriques suite à une Panne, peut entrainer de la congestion sur le réseau affectant la qualité du service d’Hydro-Québec à ses clients.

3.2 Phénomène de la reprise après panne sur le réseau

Lors d’une interruption de courant, toute alimentation en électricité des équipements au domicile du client, incluant les équipements de chauffage électrique et véhicules électriques est interrompue.
Suite au rétablissement de service, tous les équipements du domicile sont réalimentés en même temps pouvant entrainer une demande momentanée trop élevée pouvant engendrer une nouvelle Panne chez le client. 
Ce risque est particulièrement présent en hiver lorsque d’importantes charges telle que le chauffage électrique sont en marche.

3.3 Limiter l’impact de la recharge des véhicules électriques sur le réseau après une Panne

Le Projet pilote cherche à tester une nouvelle fonctionnalité dans la borne de recharge pour limiter l’impact de la recharge du véhicule électrique lors du rétablissement de service à la suite d’une Panne. Pour ce faire, la fonctionnalité agira sur deux paramètres soit un délai de reconnexion de la borne et une reprise graduelle de la recharge du véhicule électrique.

Chaque test de gestion de recharge après panne se déroule de la manière suivante:

1. Pour la première partie du pilote

La reconnexion de la borne : 

  • La borne de recharge du Testeur se verra assigner un délai de reconnexion fixe de 60 minutes.

Période de reprise graduelle:

  • Une fois reconnectée, la borne reprendra graduellement sa puissance de recharge sur une période de 120 minutes. 

2. Pour la deuxième partie du pilote

Une fois la première partie du pilote finalisée, le délai des paramètres pourrait varier afin d’assurer une bonne répartition de la demande d’électricité dans le temps. La valeur de ces paramètres sera déterminée en fonction de la durée de la Panne. Plus l’interruption sera longue, plus la valeur des paramètres sera grande. Le délai des paramètres seront donc différents d’une Panne à l’autre.

La reconnexion de la borne :

  • La borne de recharge du Testeur se verra assigner un délai de reconnexion variant entre 0 heure à 2 heures, selon la durée de la Panne vécue.
  • Ainsi la borne de recharge qui se verra assigner un délai d’1h devra attendre 1h à la suite du retour du courant pour recharger un véhicule électrique.

Période de reprise graduelle:

  • Une fois reconnectée, la borne reprendra graduellement sa puissance de recharge sur une période variant entre 0 heure et 4 heures.
  • Ainsi pour une période de 1h la puissance de recharge de la borne augmentera graduellement jusqu’à ce qu’elle atteigne sa capacité maximale après 1h.

3.4 Déroulement du Projet pilote

Le Projet pilote se déroulera de février 2024 à avril 2025. Cette période permet à Hydro-Québec d’obtenir un échantillon de données conséquent sur la période ciblée. 

Les tests de gestion de recharge après panne seront déclenchés automatiquement après toute interruption d’alimentation de la borne de recharge. Ainsi, toute interruption d’alimentation de la borne de recharge, soit en raison d’une panne réseau ou en raison d’une coupure d’alimentation générée par le testeur déclenchera automatiquement la fonctionnalité de la gestion de la reprise après panne.  De plus, Hydro-Québec ne simulera aucune Panne réseau dans le cadre de ce projet pilote. 

Pour toutes les phases du pilote aucune communication ne sera envoyée au Testeur pour l’aviser des paramètres transmis à la borne de recharge de véhicule électrique en cours de test. De plus, ces paramètres ne pourront être modifiés ou annulés par le Testeur.

Des sondages seront communiqués au Testeur pour mieux comprendre ses habitudes de recharge à domicile et évaluer le niveau d’acceptabilité du client.

4. Compensation pour la participation au Projet

En échange de sa participation au Projet pilote, le Testeur recevra une compensation allant jusqu’à 150$ soit :

  • 50 $ à la fin avril 2024.
  • 75 $ à la fin avril 2025.
  • 25$ supplémentaire à la fin avril 2025 si le Testeur répond à tous les sondages du Projet pilote.

Cette compensation sera versée de la même manière et au même moment que les Récompenses (telle que cette expression est définie à l’entente du participant disponible au https://www.hiloenergie.com/fr-ca/legal/entente-du-participant-contrat/ (ci-après l’ « Entente du participant ») qui pourraient être dues au Testeur aux termes de l’Entente du participant, ou par tout autre moyen, à la discrétion d’Hydro-Québec.

5. Conditions d’admissibilité au Projet pilote

Pour être admissible au Projet pilote, le Testeur intéressé à participer doit remplir les conditions préalables suivantes :

  • Être un client à la Solution intelligente pour recharge de véhicules électriques de la Solution Hilo et avoir accepté l’Entente du participant pour la durée du Projet.
  • Être propriétaire d’un véhicule électrique.
  • Être propriétaire d’une borne de recharge connectée EVDuty-40 Smart Home ou EVduty-60 Smart-Home, installée au domicile du Testeur pour la durée du Projet
  • Avoir reçu d’Hydro-Québec une invitation personnalisée de participation au Projet pilote.

6. Conditions de participation

6.1 Participation du Testeur

En choisissant de participer au Projet pilote sur la recharge après panne, le Testeur consent à ce que :

  • Hydro-Québec communique par l’entremise d’Elmec, des consignes de recharge à sa borne de recharge de véhicule électrique à la suite d’une Panne.            
  • Ces consignes ne peuvent être modifiées ou annulées par le Testeur.  
  • Des sondages soient communiqués.

6.2 Contribution du Testeur au Projet pilote

6.2.1 Expérience du Testeur

Le Testeur s’engage à partager avec Hydro-Québec de manière confidentielle son expérience et celle de sa famille lors d’activités d’échange et dans le cadre de sondages ou de rencontres (téléphonique ou en personne) pendant le Projet pilote.

Le Testeur s’engage autrement à ne pas divulguer, verbalement ou par écrit, l’information obtenue dans le cadre du Projet pilote.

6.2.2 Accès aux appareils connectés

Le Testeur autorise Hydro-Québec en tout temps pendant la durée du Projet pilote à accéder à distance à sa borne de recharge afin d’intégrer, modifier, maintenir et corriger les paramètres de la fonctionnalité.  À cette fin, le Testeur s’engage à ne pas dissocier sa borne de recharge de son compte Hilo pendant la durée du Projet pilote.

6.2.3 Communications

Le Testeur autorise Hydro-Québec ou toute personne dûment mandatée par celle-ci à le contacter, par courriel, par message téléphonique ou par appel téléphonique pendant la durée du Projet pilote.

6.2.4 Autres engagements

Le Testeur s’engage à accepter les inconvénients résultant d’une interruption prolongée d’alimentation de sa borne de recharge pendant la durée des événements de reprise après panne. Notamment, les Pannes et les tests qui s’y rattachent sont imprévisibles et peuvent survenir à tout moment. Le Testeur comprend qu’il ne sera pas informé de la tenue d’un test et qu’il ne pourra pas modifier ou annuler un test en cours découlant d’une Panne.

Le Testeur s’engage à aviser Hydro-Québec dans les plus brefs délais en cas d’anomalie ou d’erreurs ou à lui signaler tout cas suspecté de mauvais fonctionnement de la borne de recharge résultant du Projet pilote.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Hydro-Québec a collaboré avec le fabricant de la borne de recharge du testeur pour développer les fonctionnalités des bornes de recharge requises pour le Projet pilote. Notamment, Hydro-Québec a développé l’algorithme permettant le contrôle des bornes de recharges résidentielles en période de reprise après panne (l’ « Algorithme »). Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Algorithme demeurent ainsi la propriété d’Hydro-Québec. La présente Entente n’a pas pour effet de transférer ou d’affecter, en totalité ou en partie, quelque droit de propriété intellectuelle sur l’Algorithme au Testeur ou à qui que ce soit, à moins d’une entente spécifique à cet effet.

7.2 Hydro-Québec accorde par les présentes au Testeur, pour la durée de l’Entente, une licence non exclusive, non transférable, non commerciale et libre de redevances d’utiliser l’Algorithme par sa borne de recharge pour son usage personnel (et non commercial) aux fins uniquement de lui permettre de participer au Projet pilote et conformément aux conditions générales de la présente Entente. Aucun autre usage n’est autorisé et aucune autre licence que celle prévue au présent paragraphe 7.2 n’est octroyée à quelque autre Partie à l’égard de l’Algorithme.

8. Renseignements personnels

8.1 Hydro-Québec est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, la « Loi sur l’accès »). Les Renseignements personnels recueillis dans le cadre du Projet pilote sont traités conformément aux obligations énoncées dans cette loi et sont régis par la politique Notre engagement relativement à votre vie privée, accessible à partir du site Web https://www.hydroquebec.com/documents-donnees/loi-sur-acces/protection-vie-privee/ et de confidentialité de l’application Hilo disponible au https://www.hiloenergie.com/fr-ca/centre-aide/conditions/termes-et-conditions/politique-de-confidentialite-app-hilo/ (collectivement, la « Politique »).

8.2 Le Testeur comprend que les renseignements personnels ci-après sont nécessaires et consent à ce qu’Hydro-Québec les utilise afin de vérifier l’identité du Testeur et valider son admissibilité au Projet pilote :

  • Les coordonnées du Testeur telles qu’elles figurent au dossier client d’Hydro-Québec et de la Solution Hilo.
  • La participation à Solution intelligente pour recharge de véhicules électriques de la Solution Hilo (tels que ces expressions sont définies à l’Entente du participant.

8.3 La Testeur comprend que dans le cadre de sa participation, les renseignements suivants le concernant sont nécessaires à la réalisation du Projet pilote et seront recueillis par Hydro-Québec ou son fournisseur de services, selon le cas, et y consent :

  • Les données recueillies par la borne de recharge ainsi que les informations permettant d’identifier la borne de recharge (exemple : modèle et  numéro de série);
  • Les données de consommation de son domicile ;
  • Ses habitudes de vie dans le cadre de la gestion de la consommation d’électricité et la recharge de son véhicule électrique ;
  • Les renseignements relatifs à son abonnement, tels que son numéro de compte d’Hydro-Québec, son statut de responsable du compte et son adresse de consommation ;
  • L’historique de sa consommation d’électricité débutant une année antérieure à la signature de l’entente et ce pour la durée complète du projet ;
  • Ses réponses, commentaires et autres renseignements fournis, notamment, lors des sondages relatifs au Projet pilote.

8.4 Le Testeur comprend que la nature même du Projet pilote et de ses objectifs de développement sont susceptibles d’entraîner la collecte de renseignements personnels n’étant pas visés par l’article 8.3. Le cas échéant, Hydro-Québec obtiendra son consentement.

8.5 En participant au Projet pilote, le Testeur accepte qu’Hydro-Québec communique avec lui par téléphone ou par courriel afin de lui transmettre des informations supplémentaires portant sur sa participation et recueillir ses réponses et commentaires relatifs au Projet pilote.

8.6 Le Testeur consent à ce que les Renseignements personnels soient également utilisés à des fins de statistique, de recherche, de développement et d’analytique avancée conformément à l’objet de l’Entente. Hydro-Québec devra s’assurer au préalable que les données ainsi utilisées ne permettront pas d’identifier le Testeur.

8.7 L’accès aux renseignements personnels est limité aux représentants d’Hydro-Québec ou de son fournisseur de services, selon le cas, et seront accessibles aux employés de ces derniers dont les fonctions le requièrent dans le cadre du Projet pilote.

8.8 Le Testeur comprend que les Renseignements personnels visés par l’Entente pourront, conformément à la législation, être hébergés sur des serveurs ou des espaces infonuagiques situés au Canada, aux États-Unis ou dans un pays membre de l’Union européenne. 

8.9 Les Renseignements personnels sont utilisés pendant la durée du Projet pilote.

9. Retrait du projet

9.1 La participation du Testeur au Projet pilote peut prendre fin à la demande d’Hydro-Québec ou du Testeur. Un délai de dix (10) jours ouvrables est requis pour permettre à Hydro-Québec de traiter la demande du Testeur de mettre fin à sa participation au Projet pilote.

9.2 Le Testeur comprend qu’il peut retirer ce consentement en tout temps par écrit à info@hiloenergie.com ou par téléphone au 438 289-HILO (4456) ou sans frais au 1 844 500-HILO (4456).  

9.3 La Participation au Projet pilote est facultative. Le refus de fournir les renseignements personnels demandés n’entraîne aucune conséquence autre que l’impossibilité de participer au Projet pilote.

10. Durée, Prolongation et fin de l’entente

10.1 Les présentes conditions entrent en vigueur dès lors que le participant accepte de participer au projet et se terminent à la fin du Projet pilote, soit au plus tard le 30 avril 2025.

10.2 Dans le cas où Hydro-Québec désire prolonger la durée du Projet pilote, elle en informera le Testeur par écrit au plus tard trente (30) jours avant l’échéance du terme de l’Entente afin d'obtenir son accord et convenir d’un nouveau terme et de toute autre modalité, le cas échéant. 

10.3 Les obligations en matière de renseignements personnels survivent à l’entente.

10.4 À la terminaison de l’Entente, Hydro-Québec traitera les Renseignements personnels conformément à la Loi sur l’accès et à la Politique.

11. Participation au Projet pilote

Le Testeur déclare avoir lu et compris la présente entente de participation au Projet pilote d’Hydro-Québec. En tant que Testeur durant le Projet pilote, il accepte les conditions de la présente entente de participation, les risques et les avantages ou inconvénients éventuels qui pourraient en découler, le cas échéant.  Cette Entente est régie par les lois applicables au Québec. Tout litige ou différend s’y rapportant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, dans le district de Montréal.